Instauré en 2008 dans le cadre de la LME ou Loi de la Modernisation de l’Economie, le statut juridique d’auto-entrepreneur attire de plus en plus et a vite fait de conquérir les petites entreprises individuelles grâce à ses multiples atouts. Ce régime est réputé offrir une création plus facile et plus pratique des entreprises et présente d’innombrables avantages. Si vous hésitez encore à vous lancer dans cette aventure, découvrez les raisons pour lesquelles bon nombre d’entrepreneurs ont privilégié ce régime particulier.
Le statut d’auto-entrepreneur, un régime simple et pratique
Ce type de statut s’adresse surtout aux commerçants débutants et à ceux qui ne peuvent se permettre que de peu ou d’aucun investissement. Une simple déclaration auprès de la CFE (Centre de Formalités des Entreprises ou Cotisation Foncière des Entreprises) ou du RCS (Registre des Commerces et des Sociétés) est suffisante pour démarrer ou arrêter son activité commerciale. Il est d’ailleurs conseillé de passer par la CFE qui se présente comme un guichet unique où il est possible de déposer tous ses dossiers administratifs en une fois pour faciliter la création de son entreprise individuelle. Il faut savoir que la comptabilité est particulièrement allégée au sein des micro-entreprises. Les obligations comptables sont, en effet, très limitées dans ce type de régime à savoir tenir un grand livre et un journal des recettes et des dépenses et conserver toutes les pièces justificatives (devis, factures, déclarations, etc.). La démarche est également simplifiée concernant le calcul et le paiement des charges sociales. Devenir micro-entrepreneur se présente donc comme une véritable opportunité pour alléger les procédures fiscales et sociales qui ont toujours freiné les commerçants pour le lancement de leur activité.
Les avantages au niveau de la fiscalité
Le statut d’auto-entrepreneur permet d’être exonéré de toute TVA. Grâce à cette franchise, il bénéficie du droit de non-déclaration et de non-facturation de TVA. Ceci dans le but d’aider sa nouvelle entreprise à faire face à la concurrence dans son domaine. Ce statut offre l’opportunité de proposer les mêmes types de produits et services à un prix moins élevé que celui du marché et pour la même qualité. Il est cependant possible de renoncer à cette franchise qui peut devenir handicapant pour les projets à fort investissement étant donné que l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas du droit de récupérer la TVA payée sur ses achats de marchandises et de matières premières. Il est notamment conseillé d’opter pour le régime d’auto-entrepreneur pour pouvoir bénéficier de la transparence et de la prévisibilité de l’impôt sur les revenus. Ce régime micro-social permet de payer en une fois mensuellement ou trimestriellement ses charges sociales avec ses impôts, qu’ils soient dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Cet avantage n’est accessible que si l’auto-entrepreneur opte pour le « prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire » et qu’il ne dépasse pas un certain montant en chiffre d’affaires, soit 70 000 € pour une activité de prestations de services et 170 000 € pour une activité d’achats pour revente ou d’hôtellerie-restauration.
La CFE, le partenaire de choix de l’auto entreprise
Il est à noter que l’auto-entrepreneur ne paie pas de frais d’immatriculation auprès du Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) lors de la création de son entreprise. Il n’est notamment pas redevable de la CFE pour les bénéfices qu’il a pu acquérir durant sa première année d’activités. Cette exonération temporaire ou partielle n’est cependant pas accessible à tous et est même devenue plus rigide depuis 2015. Certaines conditions sont nécessaires pour y accéder dont les secteurs d’activités, la zone géographique et les options choisies au niveau du prélèvement libératoire. Les entreprises situées en zones franches urbaines, en zones rurales ou encore en zones de restructuration de la défense peuvent notamment en bénéficier pour une durée maximale de 5 à 9 ans selon le cas. Il est également possible de profiter de l’exonération de CFE durant les deux années qui suivent la création de l’entreprise en optant pour le prélèvement fiscal et social libératoire forfaitaire. Par ailleurs, les auto entreprises n’ayant pas l’obligation de s’acquitter de l’impôt CFE sont les exploitants agricoles, les commerçants propriétaires qui placent une partie de leur immeuble en location, les pêcheurs, les sportifs, les artistes en tout genre, les vendeurs à domicile indépendant et les artisans hormis ceux spéculant sur la matière première comme les boulangers, les pâtissiers, les bouchers, etc. Pour pouvoir profiter des charges CFE, il est primordial de déclarer initialement son activité auprès de l’organisme concerné avant le dernier jour de l’année durant laquelle les démarches de création de l’entreprise ont été effectuées.
Cumuler le statut de salarié et d’auto-entrepreneur, est-ce possible ?
Bien que la création de son entreprise ou de sa société présente de multiples avantages sur divers niveaux, devenir son propre patron peut cacher quelques vices notamment au niveau de la couverture sociale. Il est cependant possible d’en bénéficier en gardant son statut de salarié tout en assurant son activité d’auto entreprise en sus. L’accumulation de ces deux statuts est possible dans la majorité des activités qu’elles soient commerciales, libérales ou artisanales et pour tous les types de contrats (CDI, CDD, extra, saisonnier, etc.). Elle reste inaccessible pour les professions libérales réglementées et quelques métiers du domaine agricole. Comme dans tout contrat de travail, le salarié auto-entrepreneur devra respecter son devoir de loyauté envers son employeur. Il lui est donc interdit d’utiliser les heures de travail de salariés ainsi que les matériels de l’entreprise dans laquelle il travaille pour effectuer des activités pour le compte de son entreprise ou de sa société personnelle. Il doit notamment informer son employeur de l’existence de son entreprise dans le cas où la nature et le domaine d’activité des deux entreprises dans lesquelles il travaille sont similaires afin de respecter les obligations de non-concurrence auxquelles le salarié est engagé.